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Tribunal d'enregistrement: Tribunal Jena
Numéro d'enregistrement: HRB 521826

Directeur général: Sebastian Bauer, Dietmar Bauer

Numéro d'identification de la taxe sur la valeur ajoutée : DE367949418

Conformément aux dispositions du Code de la consommation un règlement amiable s’applique aussi pour des litiges de consommation transfrontaliers. Si le client veut recourir au service d’une telle médiation, il peut consulter le site internet de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso).

Ce site internet fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consommateurs France et des indications relatives aux modalités de l’assistance dont le consommateur peut bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges transfrontaliers.

Si le client veut recourir au service de médiation lors d’un litige avec le vendeur, il doit s’adresser préalablement par écrit au vendeur. Le service du médiateur ne peut être saisi que lorsqu’un accord avec le vendeur n’a pas abouti.

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Nous détenons des droits d'auteur sur toutes les images, tous les films et tous les textes publiés dans notre boutique en ligne. Toute utilisation des images, films et textes est interdite sans notre autorisation expresse.

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Règlement en ligne des litiges

La Commission européenne a créé une plate-forme Internet pour le règlement en ligne des litiges. Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges concernant les obligations contractuelles découlant de contrats de vente en ligne. De plus amples informations sont disponibles sur le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage. Nous ne sommes ni prêts ni obligés de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.

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