Garantie et retour (droit de rétractation pour les consommateurs)

Garantie des contrats conclus avec des consommateurs et droit de rétractation des consommateurs

Nous répondons des vices matériels ou juridiques des articles livrés conformément aux dispositions légales en vigueur. Les droits de garantie ne sont pas reconnus dans la mesure où le montage des marchandises livrées n'a pas été effectué dans les règles de l'art et selon l'état de la technique. Le délai de prescription pour les réclamations légales pour vices est de deux (2) ans et commence à courir à partir de la livraison de la marchandise.

Garantie des contrats conclus avec des entreprises, transfert des risques

1. Si vous êtes une entreprise, le délai de garantie est d'un (1) an et commence à courir au moment du transfert des risques.
2. Le risque de perte ou de détérioration accidentelle ainsi que le risque de retard sont transférés au moment de la livraison de la marchandise à l'expéditeur, au transporteur ou à toute autre personne ou institution chargée de l'exécution de l'expédition. Si une réception a été convenue, celle-ci est déterminante pour le transfert des risques. Par ailleurs, les dispositions légales du droit des contrats d'entreprise s'appliquent également à une réception convenue. La remise ou la réception est assimilée à un retard d'acceptation. 
3. Si vous êtes en retard dans la réception, si vous omettez de coopérer ou si notre livraison est retardée pour d'autres raisons qui vous sont imputables, nous sommes en droit d'exiger une indemnisation pour le dommage qui en résulte, y compris les dépenses supplémentaires (par ex. frais de stockage). Nous facturons à cet effet un dédommagement forfaitaire de 100,00 EUR par jour calendaire, à compter du délai de livraison ou - en l'absence de délai de livraison - de la notification de la disponibilité de la marchandise pour expédition.  
4. La preuve d'un dommage plus important et nos droits légaux (en particulier le remboursement de dépenses supplémentaires, une indemnisation appropriée, la résiliation) restent inchangés ; le forfait doit cependant être imputé sur les autres droits financiers.  Vous avez le droit de prouver que nous n'avons subi aucun dommage ou seulement un dommage nettement moins important que le forfait susmentionné.
5. Nous ne sommes en principe pas responsables des défauts dont vous aviez connaissance lors de la conclusion du contrat ou que vous avez ignorés par négligence grave (§ 442 BGB). En outre, les droits de l'acheteur en matière de défauts présupposent que vous avez satisfait à vos obligations légales d'examen et de notification (§§ 377, 381 HGB). Dans le cas de matériaux de construction et d'autres marchandises destinées à être intégrées ou transformées d'une autre manière, un contrôle doit en tout cas être effectué immédiatement avant la transformation. Si un défaut apparaît lors de la livraison, de l'examen ou à tout moment ultérieur, nous devons en être informés immédiatement par écrit. Dans tous les cas, les défauts apparents doivent être signalés par écrit dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de la livraison et les défauts non visibles lors de l'inspection doivent être signalés dans le même délai à compter de leur découverte.  Si vous ne procédez pas à l'examen et/ou à la notification des défauts en bonne et due forme, notre responsabilité pour le défaut non signalé ou non signalé à temps ou de manière incorrecte est exclue conformément aux dispositions légales. Dans le cas d'une marchandise destinée au montage, à la pose ou à l'installation, ceci s'applique également si le défaut n'a été révélé qu'après le traitement correspondant en raison du non-respect de l'une de ces obligations ; dans ce cas, ne peut notamment pas faire valoir les droits de l'acheteur au remboursement des frais correspondants ("frais de démontage et de montage"). 
6. Si la chose livrée est défectueuse, nous pouvons tout d'abord choisir de procéder à une exécution ultérieure en éliminant le défaut (réparation) ou en livrant une chose sans défaut (livraison de remplacement). Si, dans un cas particulier, le type d'exécution ultérieure que nous avons choisi n'est pas acceptable pour vous, vous pouvez le refuser. Notre droit de refuser l'exécution ultérieure dans les conditions légales reste inchangé.
7. Nous sommes en droit de faire dépendre l'exécution ultérieure due du fait que vous payez le prix d'achat dû. Vous êtes toutefois en droit de retenir une partie du prix d'achat proportionnelle au défaut. 
8. Vous devez nous donner le temps et l'occasion nécessaires à l'exécution ultérieure due, en particulier nous remettre la marchandise contestée à des fins de contrôle, si nous l'exigeons. En cas de livraison de remplacement, vous devez nous restituer, à nous ou à un tiers désigné par nous, la chose défectueuse à notre demande, conformément aux dispositions légales ; vous n'avez toutefois pas de droit de restitution. L'exécution ultérieure ne comprend ni le démontage, l'enlèvement ou la désinstallation de la chose défectueuse, ni le montage, la pose ou l'installation d'une chose sans défaut, si nous n'étions pas tenus à l'origine de fournir ces prestations ; vos droits au remboursement des frais correspondants ("frais de démontage et de montage") ne sont pas affectés.
9. Nous prenons en charge ou remboursons les dépenses nécessaires à la vérification et à l'exécution ultérieure, en particulier les frais de transport, de déplacement, de travail et de matériel ainsi que, le cas échéant, les frais de démontage et de montage, conformément à la réglementation légale et aux présentes CGV, s'il existe effectivement un défaut. Dans le cas contraire, nous pouvons exiger de vous le remboursement des frais occasionnés par la demande injustifiée d'élimination du défaut, si vous saviez ou auriez pu reconnaître qu'il n'y avait effectivement pas de défaut. 
10. En cas d'urgence, par exemple en cas de mise en danger de la sécurité de fonctionnement ou pour éviter des dommages disproportionnés, vous avez le droit d'éliminer vous-même le défaut et d'exiger de nous le remboursement des dépenses objectivement nécessaires à cet effet. Nous devons être informés sans délai, si possible au préalable, d'une telle auto-exécution. Le droit d'effectuer soi-même la réparation n'existe pas si nous étions en droit de refuser une réparation correspondante conformément aux dispositions légales. 
11. Si le délai raisonnable que vous devez fixer pour l'exécution ultérieure s'est écoulé sans succès ou s'il n'est pas nécessaire selon les dispositions légales, vous pouvez résilier le contrat de vente ou réduire le prix d'achat conformément aux dispositions légales. Toutefois, si le défaut est mineur, vous n'avez pas le droit de résilier le contrat. 
12. Les droits au remboursement des dépenses conformément au § 445a al. 1 BGB sont exclus, sauf si le dernier contrat de la chaîne de livraison est un achat de biens de consommation (§§ 478, 474 BGB) ou un contrat de consommation portant sur la mise à disposition de produits numériques (§§ 445c p. 2, 327 al. 5, 327u BGB). D'autres droits à des dommages et intérêts ou au remboursement de dépenses vaines (§ 284 BGB) ne sont possibles, même en cas de défauts de la marchandise, que conformément au § 12 des conditions générales de vente.
13. Les contrats avec les entreprises sont soumis au droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le tribunal compétent pour tous les litiges est Erfurt. Letwork est également en droit d'intenter une action en justice auprès de la juridiction générale de l'autre partie contractante. 

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